Background
Transactions concernées

Vente ou Location

Biens concernés

Tous les biens construits avant le 1er juillet 1997

Validité du diagnostic

Illimitée si absence d'amiante (documents établis après le 1er avril 2013)

L’état d’amiante pour éviter les poursuites avant de vendre
Activ'Expertise Rhône Sud

L’état d’amiante pour éviter les poursuites avant de vendre

Votre contact : Frédéric CLOVEL

Si vous êtes sur le point de vendre une maison sur Chonas-l’Amballan ou dans une commune proche de l’Isère, faites appel à Activ'Expertise Rhône Sud – Pays Viennois pour un état d’amiante. Nous disposons de toutes les certifications nécessaires pour réaliser ce diagnostic.

Le diagnostic amiante, obligatoire dans quels cas ?

L’amiante a fait l’objet d’une réglementation plus stricte à la fin du siècle précédent. En ce sens, si le permis de construire de votre maison date d’avant le 1er juillet 1997, celle-ci peut contenir de l’amiante et peut constituer une menace pour la santé des occupants.

Vous devez transmettre l’état d’amiante au moment de la signature de l’acte authentique chez le notaire. Ce dernier peut refuser de finaliser la vente s’il n’est pas en possession de tous les diagnostics techniques exigés.

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